- perquisition et saisie
- search and seizure
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
Perquisition — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) … Encyclopédie Universelle
Declaration des Droits (Etats-Unis) — Déclaration des Droits (États Unis) États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Déclaration Des Droits (États-Unis) — États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Déclaration des Droits (États-Unis) — États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Déclaration des droits (états-unis) — États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Ambassade — L ambassade de l Indonésie à Canberra, en Australie. Une ambassade est une représentation diplomatique d un État auprès d un autre. Par extension, le terme est utilisé pour désigner le lieu où sont établis les locaux de cette activité. C est… … Wikipédia en Français
Serge Humpich — en mai 2010 Serge Humpich (né à Mulhouse en 1963) est un ingénieur français qui s est rendu célèbre en cassant la protection logique employée sur les cartes bancaires françaises. Biographie Il obtient son baccala … Wikipédia en Français
Affaire Dominici — « L Affaire Dominici » redirige ici. Pour les autres significations, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 août 1952, trois Anglais, Jack… … Wikipédia en Français
Gaston Dominici — Affaire Dominici Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 a … Wikipédia en Français